Question. Nous avons reçu en 2003 mon frère et moi, chacun un immeuble en donation-partage.
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03 octobre 2007
Question. Nous avons reçu en 2003 mon frère et moi, chacun un immeuble en donation-partage.
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03 octobre 2007
Le contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés.
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02 octobre 2007
Question. Une dame veuve dont le fils unique est décédé, meurt à son tour.
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02 octobre 2007
Question. Voulant me rétracter après avoir signé le compromis de vente pour l'acquisition d'un garage, l'agence me répond que je n'en ai pas le dro
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01 octobre 2007
Le contexte Une personne mariée sous le régime de la communauté de biens a l'intention d'acheter un logement.
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01 octobre 2007
Question. Habitant la région parisienne et recherchant un bien immobilier à Annecy, puis-je donner procuration à ma soeur qui y habite pour la visi