FAQ: Date des effets du partage?

Question. J'ai gagné mon divorce pour faute, le notaire quelle date doit-il prendre en compte lorsqu'il procède à la liquidation des biens de la communauté? Réponse. Dans les rapports entre époux, la date de prise d'effet du divorce, concernant leurs biens, dépend de la manière dont le divorce est prononcé. L'article 262-1 du Code civil, tel qu'il a été modifié par la loi du 26 mai 2004, distingue, en effet, selon que le divorce est prononcé par consentement mutuel, d'une part, ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage, altération définitive du lien conjugal ou faute, d'autre part. C'est ainsi, qu'un effet rétroactif est conféré à la décision de divorce, laquelle étant constitutive et non déclarative ne devrait pas, selon les principes, produire effet avant d'avoir été rendue. Désormais, la date d'effet entre les époux est celle de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ou celle de l'ordonnance de non-conciliation (ONC) pour tous les autres divorces dont, comme dans votre cas, le divorce pour faute. Toutefois, les parties peuvent décider dans une convention liquidative de reporter la date de la dissolution du régime à une date antérieure à celle de l'ONC qui marque la date normale des effets du divorce quant aux biens entre les époux. Le juge à défaut d'accord et à la demande d'un époux, peut décider du report de la date d'effet du divorce quant aux biens (article 262-1 du Code civil), par exemple au jour de la séparation de fait.