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Le 12 octobre 2007
La proposition de loi relative à la simplification du droit a été adoptée le 9 octobre 2007 en première lecture par l'Assemblée nationale. Le texte prévoit en particulier la possibilité pour toute personne intéressée de saisir l'Administration - tenue également de se saisir d'office - d'une demande d'abrogation des actes réglementaires illégaux ou devenus sans objet. Il est par ailleurs prévu d'élargir aux concubins et aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) la possibilité déjà ouverte aux conjoints d'assister ou de représenter une partie devant les tribunaux d'instance et de proximité, le juge de l'exécution, sauf en matière de saisie immobilière (devant ces juridictions, les parties pourraient également se faire assister ou représenter par "les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise"), le conseil de prud'hommes, le tribunal des affaires de sécurité sociale, les tribunaux paritaires de baux ruraux. Parmi les autres dispositions adoptées, figurent en particulier: - la suppression du certificat médical prénuptial; - la suppression du récépissé de déclaration fiscale en matière de succession; - la dispense pour les entreprises de l'obligation de déclarer la taxe d'apprentissage, laquelle fait double emploi avec la déclaration annuelle des données sociales. D'autres dispositions concernent les collectivités locales et portent principalement sur des aménagements du contrôle de légalité. Le projet part devant le Sénat.