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14 octobre 2007

Question. J'ai fait un recours gracieux dans les normes au maire pour non respect de l'affichage et commencement des travaux avant le délai autoris
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13 octobre 2007

Viole les articles 829, 860 et 869 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 portant réforme du droit des successions, la cour d'
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12 octobre 2007

La proposition de loi relative à la simplification du droit a été adoptée le 9 octobre 2007 en première lecture par l'Assemblée nationale.
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12 octobre 2007

Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne doit être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue et jusqu’au paiement de cette
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11 octobre 2007

Le titulaire de la carte bancaire peut être tenu pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte de crédit et de son code confidentiel.
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11 octobre 2007

Le 4 juillet 1989, le juge des référés a désigné un constatant afin de déterminer si les travaux entrepris par une SCI empiètaient sur le fonds de Mme X;

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