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07 août 2006

Question. Je suis locataire d'un appartment à Marseille et à Paris.
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06 août 2006

Question. Je suis propriétaire en France des 2/3 d'une maison de 400 000 euros dont j'ai l'usufruit.
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06 août 2006

L'instruction en référence, 7 G-7-06 du 27 juillet 2006, a pour but de commenter l'article 15 de la loi de finances pour 2005 qui a institué un régime de
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05 août 2006

Question. La loi de 2007 sur l'indivision permettra-t-elle la vente d'un bien si l'un des héritiers refuse sa signature?
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04 août 2006

Il résulte des dispositions des articles L. 236-7, L. 412-20, L. 424-1 et L.
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04 août 2006

Les articles 676 et suivants du code civil relatifs aux servitudes légales de vue ne s'appliquent que si les terrains et les bâtiments appartiennent de fa

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