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27 mars 2004

Question. Je suis syndic bénévole, puis-je réactualiser le règlement de copropriété et le soumettre au vote de l'assemblée générale (copropriété
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26 mars 2004

Au moment de la fin du bail d'habitation, lors du départ des locataires, ceux-ci ne se sont pas entendus avec le propriétaire sur les résultats et les con
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26 mars 2004

Question. Peut-on vendre un immeuble frappé du droit de préemption urbain (DPU)?
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25 mars 2004

Par un même arrêt, la Cour d'appel de Versailles cerne de façon précise deux difficultés courantes en matière de congé pour vendre: la production ou la no
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25 mars 2004

La loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 a donné la faculté à l’Etat et à ses établissements publics de consentir des titres d’occupation du domain
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25 mars 2004

B>Question. PLusieurs copropriétaires de l'immeuble où nous avons des locaux commerciaux souhaitent faire voter par l'assemblée générale des copropri

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