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18 juillet 2005

Mme Y est devenue propriétaire d’un local à usage commercial, donné à bail en 1981 sans mention du paiement d’un pas-de-porte; la location a été renouvelé
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18 juillet 2005

La BNP Paribas a, le 14 février 1990, consenti aux époux X un prêt en deux tranches, l'une de 8.872.000 F destinée à l'acquisition d'un appartement et l'a
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15 juillet 2005

Modifiant les conditions financières d'accès au logement, codifiant les dispositions relatives au diagnostic technique et créant le dossier de diagnostic
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15 juillet 2005

La récente loi n° 2005-744, du 4-07-2005, portant réforme de l’adoption, améliore les procédures d’agrément au niveau départemental avec la mise en plac
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15 juillet 2005

Question. La transmission à titre gratuit de parts sociales d'une société en participation peut-elle bénéficier de l’exonération de la moitié de
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13 juillet 2005

Les difficultés rencontrées par les familles désireuses d’adopter ont poussé le législateur a édicter une loi N.

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