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04 octobre 2007

Question. En cas de décès sans testament et sans épouse, le fils unique du défunt est-il le seul héritier, ou bien la soeur et les neveux peuvent-i
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04 octobre 2007

En cas d’ouverture de crédit en compte courant, l’obligation de payer dès l’origine des agios conventionnels par application du taux effectif global (TEG
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03 octobre 2007

Le contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés.
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03 octobre 2007

L'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de bâtiments d'exploitation) est permis q
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03 octobre 2007

Question. Nous avons reçu en 2003 mon frère et moi, chacun un immeuble en donation-partage.
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02 octobre 2007

Question. Une dame veuve dont le fils unique est décédé, meurt à son tour.

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