FAQ: Transformation de salon de thé en restaurant?

Question. Au rez de chaussée possibilités de 3 locaux commerciaux. A ce jour un restaurant en arrêt, un restaurant en fonctionnement, un salon de thé et glacier situé prés de la porte d'entrée: ce salon de thé veut se transformer en restaurant. Dans le règlement de copropriété, existence d'article indiquant que les locaux commerciaux ne doivent pas être dangereux ou insalubres ou de nature à incommoder par les bruit et odeur les autres copropriétaires; comment dans le détail peut on faire cesser cette activité de restaurant pour le salon de thé? Réponse. Chaque copropriétaire peut utiliser son lot comme il l'entend, dans le respect de la destination de l'immeuble et celui des droits des autres copropriétaires. Dans l'hypothèse où, se fondant sur la clause que vous indiquez, le syndicat des copropriétaires s'opposerait à la transformation de commerce de salon de thé en restaurant, le juge serait saisi. Il est assez peu probable qu'il suive le syndicat des copropriétaires dans son opposition. Il semble que le syndicat devrait simplement veiller à ce que le copropriétaire concerné prenne toutes précautions utiles pour éviter bruits et odeurs.