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Le 11 octobre 2007
Le titulaire de la carte bancaire peut être tenu pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte de crédit et de son code confidentiel. Dans l'affaire en référence portée devant la Cour de cassation, la titulaire d'une carte bancaire constatant la perte de celle-ci fait opposition auprès de la Poste, son banquier. Avant la mise effective en opposition, la Poste constatait qu'un certain nombre d'opérations débitrices ont été réalisées au moyen de la carte avec usage du code confidentiel. Elle a soutenu que les sommes débitées doivent être mises à la charge de sa cliente au motif que celle-ci est contractuellement contrainte de s'assurer de la confidentialité de son code; selon le banquier, il appartient dès lors à la titulaire de la carte de faire la preuve de sa non-négligence. La Cour de cassation n'est pas de cet avis et sanctionne la Poste et la condamne au remboursement des sommes débitées en retenant que la banque qui se prévaut d'une faute lourde de sa cliente, au sens de l'article L. 132-3 du Code monétaire et financier, doit être en mesure d'en apporter la preuve et que l'utilisation par un tiers de la carte avec composition du code confidentiel est à elle seule insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute.Référence: - Cour de cassation, Chambre com., 2 octobre 2007 (pourvoi n° 05-19.899)