Dans un contrat de bail d'habitation, il est en général convenu, lorsque à l'entrée dans les lieux ceux-ci sont en bon état, que le locataire devra les ma
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
26 septembre 2007
Dans un contrat de bail d'habitation, il est en général convenu, lorsque à l'entrée dans les lieux ceux-ci sont en bon état, que le locataire devra les ma
Archives
25 septembre 2007
Question. Mon frère et moi héritons de l'appartement familial en 2001, lui veut le garder, moi pas, il veut me racheter ma part mais la sous évalue
Archives
24 septembre 2007
Le propriétaire d'une construction a demandé au maire de sa commune un permis de construire pour transformer un bâtiment à usage agricole en maison d'habi
Archives
24 septembre 2007
Question. J'ai quitté le domicile conjugal en novembre 2002.
Archives
22 septembre 2007
Justifie légalement sa décision au regard de l'article 784 du Code général des impôts (CGI) la cour d'appel qui, ayant relevé que le constituant d'un trus