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29 septembre 2007
Il résulte de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 1, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 et alinéa 3 issu de c
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28 septembre 2007
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28 septembre 2007
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28 septembre 2007
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27 septembre 2007
Question. A quelle valeur rapporter à une succession une donation d'actions (et non une somme d'argent) faite en avance d'hoirie?
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27 septembre 2007
A une question écrite relative à la détermination des personnes susceptibles de demander et dobtenir un permis de construire en zone agricole, le ministè