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22 octobre 2004

Les opérations de mesurage des propriétés immobilières constituent des actes d'exécution à caractère technique inhérents à la mission de l'expert et...
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21 octobre 2004

Un médecin reproche à une cour d'appel, qui a prononcé la nullité de la "cession partielle de droit de présentation de clientèle" consentie par lui
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21 octobre 2004

La cour administrative de Douai, avant de statuer sur la requête de la Commune de Rogerville tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal adm
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20 octobre 2004

Un testament olographe n'est pas valable, s'il n'est pas signé de la main du testateur et la simple mention de ses nom et prénoms dans le contexte des...
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20 octobre 2004

L'action paulienne résulte de l'article 1167 du Code civil; c'est l'action qui permet aux créanciers, en leur nom personnel, d'attaquer les actes faits pa
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20 octobre 2004

Question. J'ai acheté un immeuble loué pour un placement. Il n'y a pas eu de purge du droit de préemption du locataire qui est toujours en place.

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