Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Partager cette actualité
Le 20 décembre 2007
Question. J’ai 57 ans, je suis salarié et j'exploite à titre secondaire une petite exploitation viticole dont la rentabilité est de plus en plus faible. Je pense cesser l'exploitation. Pouvez vous me donner des informations sur l’allocation de préretraite agricole Quelles sont les conditions à remplir pour y avoir droit?
Réponse. L’allocation de préretraite a le caractère d’une aide économique conçue pour moderniser et rentabiliser les structures agricoles. Elle ne concerne que les chefs d'exploitation agricole à titre principal "contraints de cesser leur activité en raison de difficultés économiques, d'une impossibilité matérielle ou économique d'adaptation à la règlementation applicable en matière d'environnement ou de graves problèmes de santé remettant en cause le bon fonctionnement de leur entreprise peuvent, sur leur demande, bénéficier d'une allocation de préretraite pendant une durée maximum de cinq ans et jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans au plus. Les candidats à la préretraite (ne) doivent ...pas bénéficier d'un avantage personnel de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'article L. 322-4 du code du travail ou d'un revenu de remplacement servi en application de l'article L. 351-2 de ce code. » [Un décret récent du 22 octobre 2007->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0765574D] fournit des informations claires et précises sur la mise en œuvre de la préretraite pour les agriculteurs en difficulté, que ce soit au niveau des conditions relatives aux bénéficiaires, aux terres, aux bâtiments et au cheptel de l’exploitation ainsi que la procédure d’attribution au calcul et au versement de l’allocation de préretraite

Référence: 
SOURCES [Loi 91-1407 du 31/12/199->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRX9100106L]1€€ modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90- 85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. Décret n°2007-1260 du 21/08/2007, relatif à l’allocation de préretraite agricole, JO du 24 aout 2007 [Décret du 22 octobre 2007->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0765574D] relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté au JO du 24/10 [Arrêté du 22 octobre 2007->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0765576A] fixant le montant de l'allocation de préretraite allouée aux agriculteurs en difficulté au JO du 24/10