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Le 21 décembre 2007
La Cour de cassation rappelle que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale libre (ASL) de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. L'ASL des propriétaires de la zone industrielle de Seclin a assigné la SCI des Arbrisseaux, propriétaire d'un lot compris dans le périmètre de l'association, en paiement de sa cotisation pour l'année 2004. Pour débouter l'ASL de sa demande, le tribunal a retenu qu'aucune disposition légale n'impose à un adhérent d'une ASL de copropriétaires de demeurer membre de l'association contre son gré, que par lettre recommandée expédiée le 24 septembre 2003 la SCI a avisé l'ASL de sa démission et qu'en conséquence, l'association n'est pas fondée à réclamer à la SCI les cotisations et participation aux frais afférents à l'année 2004. La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 10 octobre 2007 (pourvoi n° 06-18.108), cassation