L'obligation pour le preneur de rendre la chose après s'en être servie est de l'essence du commodat.
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02 janvier 2008
L'obligation pour le preneur de rendre la chose après s'en être servie est de l'essence du commodat.
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31 décembre 2007
Question. Vous précisez qu'un mandat post mortem est possible dans certaines banques.
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28 décembre 2007
Question. Dans une copropriété de bord de mer avec vue sur celle-ci, un arbre pousse sur la parcelle privative de mon voisin et commence à me cacher la v
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28 décembre 2007
Il est fréquent - et utile - qu'un acte notarié contienne un pouvoir au profit d'un clerc de l'étude du notaire pour permettre l'établissement de tous act
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27 décembre 2007
La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient d'être publiée au J.O.
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27 décembre 2007
Question. Avec ma soeur nous sommes en sortie d'indivision et nous faisons un règlement de copropriété.