FAQ: Procuration "post mortem"?

Question. Vous précisez qu'un mandat post mortem est possible dans certaines banques. Or toutes les banques contactées me certifient que: nul ne peut avoir de procuration sur un compte dont le titulaire est décédé. Pouvez-vous me donner des explications ou le nom de ces banques? Réponse. Le décès du mandant normalement met fin au contrat de mandat (article 2003 du Code civil). Mais il peut bien souvent en aller autrement, en particulier quand il s'agit d'un mandat contenu dans un endossement de procuration (article 122, alinéa 3, du Code de commerce), quand le mandat contient une clause de continuation du mandat avec les héritiers du mandant, ou plus simplement quand il s'agit d'un mandat post mortem, mandat qui toutefois ne doit pas transgresser les règles d'ordre public successoral. Cette pratique a été validée par la Cour de cassation ( 1re Chambre civ., 28 juin 1988) ou bien encore quand le mandat est d'intérêt commun (cf. infra n° 135). En outre, l'affaire commencée au décès du mandant doit être achevée s'il y a "péril en la demeure". Enfin, le mandat ne prend pas fin par la mort du mandant quand il est l'accessoire d'un contrat dont il est la garantie (Cour d'appel de Douai, 22 décembre 1848). La pratique du mandat post mortem était assez courante dans les banques, caisses d'épargne et autres établissements financiers il y a quelques années. Elle devient plus rare.