Partager cette actualité
Le 02 janvier 2008
L'obligation pour le preneur de rendre la chose après s'en être servie est de l'essence du commodat. Une association avait consenti un prêt à usage portant sur un appartement. La propriétaire a entendu reprendre l'usage du bien. La Cour d'appel rappelle que lorsqu'il n'a pas été convenu d'un terme pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, en l'espèce un appartement, et sans qu'aucun terme ne soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable. Les bénéficiaires du prêt qui occupent le logement depuis plus de vingt ans sont condamnés à restituer l'appartement prêté par l'association qui a vocation à fournir des logements dans des situations d'urgence dans un délai de trois mois après la signification de l'arrêt. Référence: - Cour d'appel de Lyon, 1re Chambre civ., 10 mai 2007