Le maire de B a délivré à des époux un permis de construire une maison d'habitation, au vu d'une délibération en date du 29 mai 2002 par laquelle le conse
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13 janvier 2008
Le maire de B a délivré à des époux un permis de construire une maison d'habitation, au vu d'une délibération en date du 29 mai 2002 par laquelle le conse
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13 janvier 2008
Question. Une réunion du conseil syndical peut-elle être convoquée avec un délai de 3 jours?
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12 janvier 2008
Des propriétaires ont donné à bail commercial des locaux commerciaux à une société, pour une durée de douze ans à compter du 1er juillet 2002.
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11 janvier 2008
La loi de finances pour 2008 (en référence) assouplit les conditions d'application du dispositif d'exonération partielle des transmissions à titre gratuit
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11 janvier 2008
Une commune, après avoir reçu l'autorisation de la commission départementale d'équipement cinématographique, a autorisé une société d'économie mixte (SEM)
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10 janvier 2008
Difficultés à propos du crédit-bail