Question. Comment sont calculés les émoluments du notaire pour une déclaration de succession obligatoire aux impôts?
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23 janvier 2008
Question. Comment sont calculés les émoluments du notaire pour une déclaration de succession obligatoire aux impôts?
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23 janvier 2008
Le 21 décembre 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation a affirmé que, dans certaines conditions, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut
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23 janvier 2008
Le syndicat des copropriétaires a assigné des époux en paiement d'un arriéré de charges de copropriété qu'ils refusaient d'acquitter en invoquant l'inexéc
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22 janvier 2008
Question. Nous vivons en concubinage. Mon concubin a acheté un appartement en 1998 et nous y vivons.
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22 janvier 2008
Question. Je souhaite vendre mon appartement que j'ai loué depuis l'achat.