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Le 11 janvier 2008
Une commune, après avoir reçu l'autorisation de la commission départementale d'équipement cinématographique, a autorisé une société d'économie mixte (SEM) à ouvrir un nouveau multiplexe cinématographique. Une société commerciale concurrente a demandé à la commune de mettre en uvre une procédure de mise en concurrence, en application de la loi Sapin. Le Conseil d'Etat dit qu'une personne privée, qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique, est chargée de l'exécution d'un service public. Mais en l'espèce, faute d'obligations imposées par la ville et de contrôle des objectifs qui lui auraient été fixés, la SEM ne s'est pas vue confier une mission de service public. La mise en concurrence n'était donc pas requise.Référence: - Conseil d'Etat, section du contentieux, 5 octobre 2007 (req. n° 298.773)