Question. Nous vivons en concubinage. Mon concubin a acheté un appartement en 1998 et nous y vivons.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
22 janvier 2008
Question. Nous vivons en concubinage. Mon concubin a acheté un appartement en 1998 et nous y vivons.
Archives
21 janvier 2008
Une circulaire du 28 septembre 2007 permet aux agents diplomatiques et consulaires de s'opposer à l'enregistrement de déclarations conjointes relatives à
Archives
19 janvier 2008
Les députés viennent d'adopter en première lecture le projet de loi mettant en oeuvre les dispositions communautaires concernant, d'une part, le statut de
Archives
19 janvier 2008
Précisions apportées par le ministère: Le dispositif dit "Besson ancien" avait pour but de développer l'offre locative.
Archives
18 janvier 2008
Question. Une ZAD (Zone d'Aménagement Différée) est valable 14 ans. Que se passe-t-il ensuite? Est-il possible de prolonger son existence?
Archives
18 janvier 2008
La Cour de cassation dit et juge que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salar