La Cour de cassation dit et juge que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salar
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18 janvier 2008
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17 janvier 2008
Les adhérents d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) peuvent demander le dénouement du plan, sous la forme d'un versement en capital, pour financer
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17 janvier 2008
Selon l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 26 de cette loi, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l
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17 janvier 2008
Pour prononcer la résiliation du contrat d'assurance "multirisques habitation", les premier juges ont retenu que la mise en demeure était une lettre type
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16 janvier 2008
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16 janvier 2008
Un salarié a été victime d'un accident du travail le 20 juillet 2001. Un arrêt de travail lui a été prescrit jusqu'au 28 juillet 2001.