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Le 11 janvier 2008
La loi de finances pour 2008 (en référence) assouplit les conditions d'application du dispositif d'exonération partielle des transmissions à titre gratuit de titres de sociétés: 1/ La présomption d'existence d'un engagement collectif de conservation applicable aux personnes mariées est étendue, dans les mêmes conditions, aux personnes seules et aux partenaires d'un PACS. 2/ La conclusion d'un engagement collectif après le décès est désormais admise sous les conditions que la durée minimale de l'engagement individuel de conservation soit de quatre ans, au lieu de six, et que la restriction relative à l'exercice d'une fonction de direction (ou d'exercice de l'activité principale) au sein de la société soit appréciée dès la conclusion de l'engagement collectif (au lieu de la date de transmission); sa durée est réduite à trois ans - au lieu de cinq - à compter de la transmission. 3/ L'apport de titres de plusieurs sociétés faisant l'objet d'un engagement individuel de conservation à une société holding n'entraîne plus la remise en cause de l'exonération lorsque ces sociétés appartiennent au même groupe et ont une activité similaire, connexe ou complémentaire. Par ailleurs la loi de finances rectificative pour 2007 modifie aussi le dispositif fiscal afin que l'exonération ne soit plus remise en cause en cas de donation à des descendants des titres objet de l'engagement individuel de conservation sous réserve que ces derniers reprennent cet engagement.Référence: - Loi de finances pour 2008, n° 2007-1822, du 24 décembre 2007; J.O. du 27