Productions lors d'une procédure collective

Difficultés à propos du crédit-bail
L'arrêt en référence tranche plusieurs points difficiles en matière de production lors d'une procédure collective par un créancier au titre d'un crédit-bail:





{{1/}} Les clauses contractuelles étant opposables au mandataire judiciaire qui renonce aux contrats de crédit-bail qu’il avait poursuivis et, celui-ci étant tenu de restituer les biens en bon état, une créance de réparation, née postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, constitue une créance de l’article L. 621-32 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

{{2/}} Une créance de loyers afférents à la période comprise entre l’ouverture du redressement judiciaire et la date de renonciation à la poursuite des contrats de crédit-bail, décidée par le mandataire judiciaire sans mise en demeure du créancier, entre dans les prévisions de l’article L. 621-32 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à l’exclusion des loyers échus postérieurement, sauf à relever à l’encontre du débiteur une faute ayant causé un préjudice au bailleur.

{{3/}} Une créance fondée sur le manque à gagner résultant de la renonciation, par le mandataire judiciaire, à la poursuite des contrats de crédit-bail, qui équivaut à une créance au titre de la résiliation de ces contrats, exclue de la priorité de paiement instituée par l’article L. 621-32 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, doit être déclarée au passif de la procédure collective.