Une agence immobilière a-t-elle le droit de mettre en vente un bien seulement avec l'autorisation de l'usufruitier
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26 août 2009
Les actes de caution imparfaits signés de la personne qui s'oblige et énonçant précisément le montant en principal et intérêts de l'obligation garantie, sont su
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26 août 2009
La majoration réduite de 80 à 40% s'applique aux contentieux en cours
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25 août 2009
Les deux premiers contrats de partenariat public-privé (CPPP) universitaires ont été signés, en vue de la rénovation de bâtiments et de nouvelles constructions
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25 août 2009
Préavis réduit pour le locataire à l'échéance d'un contrat de travail à durée déterminée
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24 août 2009
Existe-t-il une loi prévoyant la protection des biens modestes de la personne atteinte d'un cancer par rapport à une créance