L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
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14 août 2009
Les constructions édifiées dans le secteur couvert par le PAE dans lequel se trouve le terrain d'assiette du permis de construire délivré à M.
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14 août 2009
Comptes et liquidation entre concubins
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13 août 2009
Or les vendeurs nous annoncent que le lave vaisselle compris dans cette liste est cassé et non réparable.
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13 août 2009
Les emprunteurs ne peuvent se prévaloir de la moins-value subie lors de la vente de l'immeuble à laquelle ils ont procédé en juillet 1996 afin de régler leur de
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13 août 2009
Les droits successoraux des enfants victimes d'enlèvement et non retrouvés sont préservés en cas de décès des parents, dès lors que le juge des tutelles a const