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Actualités juridiques

Immobilia - Droit Immobilier
19 décembre 2017

Les énonciations d'un acte authentique de vente relatives à la désignation des lots vendus peuvent être combattues par la preuve contraire

Familia - Droit de la Famille
18 décembre 2017

Les héritiers recherchent en l'espèce à bon droit la responsabilité de la banque qui ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de vérification de l'...

Immobilia - Droit Immobilier
18 décembre 2017

Le seul fait d'agir dans le sens exclusif de ses propres intérêts ne suffit pas à caractériser une faute ou une fraude aux droits d'un tiers

À la une
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2017

Le notaire avait omis de joindre à l’acte de vente le jugement du 25 septembre 1997, qui devait permettre aux acquéreurs de prendre connaissance de l’...