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9
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Actualités juridiques

Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2018

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire

Immobilia - Droit Immobilier
21 février 2018

Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager...

Immobilia - Droit Immobilier
21 février 2018

Pour la cour d'appel saisie, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts du bailleur.