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Actualités juridiques

Publica
13 février 2016

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Immobilia
13 février 2016

La loi n° 2009-888 du 22 juill. 2009 fait obligation à leur propriétaire de déclarer préalablement la location à toute mise en

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13 février 2016

On ne peut saisir la juridiction de proximité par une simple déclaration au greffe du tribunal d’instance, au lieu de passer par une assignation délivré

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08 février 2016

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