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9
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pour mieux vous servir
Droit immobilier
Immobilia
Droit de la famille et du patrimoine
Familia
Droit des affaires
Economica
Droit de l'urbanisme et de la construction
Aedifica
Droit public
Publica
Annonces immobilières
évaluation
Droit international privé
Droit rural et de l'entreprise agricole
Médiation

Actualités juridiques

Aedifica
11 février 2016

En l'absence d'un système de chauffage / rafraîchissement et d'une toiture étanche, l'immeuble ne pouvait être considéré comme achevé

Economica
11 février 2016

La loi prévoit la liberté d'installation, donc de création d'offices de notaires,  dans certaines zones

Immobilia
11 février 2016

En statuant ainsi, sans rechercher si en quittant les lieux définitivement sans en informer le bailleur, ni donner congé et restituer les clefs, la...

À la une
Immobilia
08 février 2016

Sur le fondement de l'art. 1583 du Code civil la cour d'appel a retenu que la mention « bon pour accord » portée, par la propriétair