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Actualités juridiques

Immobilia
24 août 2016

Un procès-verbal de bornage dressé le 18 août 2006, à la demande de M.

Immobilia
24 août 2016

Si la jurisprudence fait une interprétation extensive de ce texte en assimilant aux manoeuvres stricto sensu, le mensonge et la réticence dolosive...

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24 août 2016

Mais ayant exactement retenu que le délai d’un an prévu par le dernier alinéa de l’art. 46 de la loi du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion

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Actualités ONB
06 juillet 2016

CIRCULEZ Y'A DE L'ART A VOIR - EXPO: Jean-Jacques FRANCOIS à l'ONB du 4 juillet au 1 septembre