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9
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Médiation

Actualités juridiques

Aedifica
11 février 2016

En l'absence d'un système de chauffage / rafraîchissement et d'une toiture étanche, l'immeuble ne pouvait être considéré comme achevé

Immobilia
10 février 2016

L'action en bornage engagée entre deux copropriétaires est irrecevable (confirmation)

Droit International Privé
10 février 2016

Les mesures provisoires prises par le juge français pendant l'instance en divorce sont soumises à la loi française du for

À la une
Immobilia
08 février 2016

Sur le fondement de l'art. 1583 du Code civil la cour d'appel a retenu que la mention « bon pour accord » portée, par la propriétair