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Actualités juridiques

Familia
23 juillet 2016

Il résulte clairement de l'acte que la stipulation du prix est une clause purement formelle, devant servir pour le calcul de l'imposition et des droits, et...

Familia
22 juillet 2016

L'action, qui ne dérivait pas du contrat d'assurance, était soumise à la prescription quinquennale

Immobilia
22 juillet 2016

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) dont la création a été prévue par l'art. 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour

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Actualités ONB
06 juillet 2016

CIRCULEZ Y'A DE L'ART A VOIR - EXPO: Jean-Jacques FRANCOIS à l'ONB du 4 juillet au 1 septembre