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Actualités juridiques

Familia - Droit de la Famille
23 octobre 2017

La cour d'appel a pu en déduire que la charge de soins ne donnait lieu à aucune déduction pour le calcul de la réserve.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 octobre 2017

Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou à fait construire est assimilée à un constructeur au sens de l'art. 1792

Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2017

La condition suspensive d'obtention d'un financement, ne peut imposer à l'acquéreur de déposer ses demandes dans un délai de 10 jours et d'en justifier sous...

À la une
Economica - Droit des Affaires
17 octobre 2017

C'est en vain que le vendeur agit en paiement contre la femme, qui est en réalité la compagne et non l'épouse de l'acheteur.