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Actualités juridiques

Publica - Droit de l'Urbanisme
03 mai 2017

Le conseil municipal doit-il préalablement délibérer pour approuver le contenu de l'acte d'acquisition avant d'autoriser le maire à  signer un acte d'ac

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02 mai 2017

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24 avril 2017

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Le coup d'envoi des déclarations de revenus a été donné.