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9
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Immobilia
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Familia
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Droit rural et de l'entreprise agricole
Médiation

Actualités juridiques

Economica
26 septembre 2016

L'administration fiscale commente les derniers aménagements apportés par la loi de finances pour 2016 au régime fiscal des meublés de tourisme.

Immobilia
26 septembre 2016

C'est au preneur, présumé être à l'origine des dégradations de démontrer que les désordres sont dues à l'une des causes étrangères limitativement énumérées...

Aedifica
26 septembre 2016

Le promoteur assume le risque du défaut d'étanchéité du sous-sol de l'immeuble vendu, envers le syndicat des copropriétaires

À la une
Familia
19 septembre 2016

Le mandat de vente portant sur le logement familial, signé par madame seule, est nul au regard de l'article 215 du Code civil, 3e alinéa....