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9
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Actualités juridiques

Publica
15 février 2016

Après avoir reçu notification par le notaire de la vente  d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) portant sur un bien dépendant de la success

Publica
13 février 2016

Le paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière (TPF) et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété...

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Immobilia
08 février 2016

Sur le fondement de l'art. 1583 du Code civil la cour d'appel a retenu que la mention « bon pour accord » portée, par la propriétair