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24 mai
Dates limites pour la déclaration au titre de l’ISF


La date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur la fortune (ISF), accompagnée de son paiement, auprès du service des impôts compétent est fixée au 15 juin 2012.

Mais la date de dépôt et de paiement est fixée : au 16 juill. 2012 pour les redevables domiciliés dans la principauté de Monaco et dans les autres pays d’Europe ; au 31 août 2012 pour les redevables domiciliés dans les autres pays.

Si la déclaration est souscrite pour le compte d’une personne décédée en cours d’année, elle doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès. Le notaire peut être habilité à souscrire cette déclaration quand il est chargé de la succession.

L'Office Notarial de Baillargues, étude certifiée depuis 2000 et sous le nouveau référentiel 2008 depuis septembre 2009, est membre du réseau Eurojuris France et du réseau Eurojuris International
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