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9
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Actualités juridiques

Publica - Droit de l'Urbanisme
17 octobre 2017

En application de l'art. 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 octobre 2017

Le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du...

Droit Rural - Entreprise Agricole
17 octobre 2017

 La Cour considère inopérant le fait que la société soit exclusivement constituée d’associés de la famille : l’existence de la personne morale fait...