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9
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Médiation

Actualités juridiques

Publica
02 mai 2016

La mention, apposée sur la déclaration d'intention d'aliéner (DIUA) par le maire de Chamblet le 2 août 2013, selon laquelle " la commune décide d'...

Immobilia
02 mai 2016

Il n'existe aucun élément permettant de retenir que le notaire aurait par son analyse juridique erronée du traité de cour commune conduit sa cliente à...

Publica
01 mai 2016

Les règles d'opposabilité des délais de recours énoncées au point 3 poursuivent un but légitime de préservation de la sécurité juridique de la situation des...

À la une
Droit Rural - Entreprise Agricole
05 avril 2016

Les contrats de baux ruraux doivent être écrits (art. L. 411-4, alinéa 1, du Code rural et de la pêche maritime).