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Immobilia
26 mai 2016

Le bailleur était en droit de demander le déplafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2011, date du deuxième renouvellement suivant l...

Familia
26 mai 2016

L'héritière qui, par son fait a seule accès à l'appartement indivis, et dispose seule d'un jeu de clés, doit donc payer à ses soeurs, coindivisaires, une...

Familia
26 mai 2016

Dans son rapport pour l'année 2014, le Conseil supérieur du notariat préconise d'instaurer une mesure de publicité du mandat conclu, notamment par la...

Immobilia
25 mai 2016

Le défaut de paiement de la commission n'est pas un manquement de nature à justifier la résolution judiciaire du contrat de vente, dès lors que l'obligation...

Immobilia
25 mai 2016

C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont dit que M Michel X conservera à titre d'indemnité définitive et forfaitaire...

Publica
25 mai 2016

Deux couples ont demandé l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté par lequel le maire de Marseille a accordé à un constructeur le perm

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