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Immobilia - Droit Immobilier
19 décembre 2017

Les énonciations d'un acte authentique de vente relatives à la désignation des lots vendus peuvent être combattues par la preuve contraire

Familia - Droit de la Famille
18 décembre 2017

Les héritiers recherchent en l'espèce à bon droit la responsabilité de la banque qui ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de vérification de l'...

Immobilia - Droit Immobilier
18 décembre 2017

Le seul fait d'agir dans le sens exclusif de ses propres intérêts ne suffit pas à caractériser une faute ou une fraude aux droits d'un tiers

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 décembre 2017

En dénonçant une situation inexacte au commissariat et sans prendre la peine au préalable de contacter le propriétaire de l'emplacement de stationnement en...

Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2017

Le notaire avait omis de joindre à l’acte de vente le jugement du 25 septembre 1997, qui devait permettre aux acquéreurs de prendre connaissance de l’...

Familia - Droit de la Famille
15 décembre 2017

L'art. 800 I du CGI dispose en effet que c'est l'héritier qui doit déposer la déclaration, formalité qui n'incombe pas au notaire.

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