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Publica
02 mai 2016

La mention, apposée sur la déclaration d'intention d'aliéner (DIUA) par le maire de Chamblet le 2 août 2013, selon laquelle " la commune décide d'...

Publica
01 mai 2016

Les règles d'opposabilité des délais de recours énoncées au point 3 poursuivent un but légitime de préservation de la sécurité juridique de la situation des...

Economica
30 avril 2016

La Blockchain (ou chaîne de blocs en français) est la technologie utilisée par Bitcoin.

Aedifica
29 avril 2016

Il ne peut être déduit des circonstances de la désignation du président de l’association une volonté de l’association de nuire aux promettants en engageant...

Economica
29 avril 2016

A manqué à ses obligations le gérant de la société civile familiale propriétaire exploitante d'un domaine agricole qui a manqué à l'art. 1856 du Code...

Publica
28 avril 2016

 L'interprétation de ces dispositions a permis au Conseil d'État de déterminer si le fait qu'un terrain qui avait pu être regardé comme inclus dans les...

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