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Publica - Droit de l'Urbanisme
03 mai 2017

Le conseil municipal doit-il préalablement délibérer pour approuver le contenu de l'acte d'acquisition avant d'autoriser le maire à  signer un acte d'ac

Economica - Droit des Affaires
02 mai 2017

La loi de finances pour 2017 a abrogé le dispositif prévoyant que les logiciels acquis par les entreprises en vue d'être utilisés pour les besoins de leur...

Immobilia - Droit Immobilier
02 mai 2017

La question est celle de l'existence éventuelle d'une procédure de création de servitude ou autres qui permette d'installer sur une propriété privée un...

Publica - Droit de l'Urbanisme
30 avril 2017

Dans le silence des statuts d‘une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d‘augmenter les engagements des associés doivent être...

Immobilia - Droit Immobilier
30 avril 2017

Il résulte de l'art. 545 du code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique.

Publica - Droit de l'Urbanisme
29 avril 2017

Le juge de cassation retient ainsi la vulnérabilité du parent et de l'enfant, mais aussi l'approche de l'hiver. Malgré un nombre de demandes d'hébergement...

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