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Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2017

Par acte sous seing privé du 9 juillet 2009, intitulé « bail commercial » la SCI TD Montargis a donné à bail commercial à Monsieur Lionnel R et à la SAR

Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2017

Le droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue consacré par l’art. 544 du code civil, est limité par l’obligation qu’...

Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2017

Le compromis de vente précisait que l'acquéreur financerait le bien au moyen des fonds provenant d'une succession. En l'état de cette mention, la...

Economica - Droit des Affaires
27 février 2017

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions relatives au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas...

Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2017

Conformément aux termes du mandat, la commission de l'agence est due par les mandants même si les acquéreurs ont rencontré directement les vendeurs dès lors...

Economica - Droit des Affaires
26 février 2017

Le service de la banque ne s'est pas limité à l'octroi d'un crédit de sorte qu'elle était tenue à l'égard de son client d'une obligation d'information et de...

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