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Aedifica
25 juillet 2016

Les travaux de réfection des joints entre les panneaux avaient pour objet d'assurer l'étanchéité du revêtement et de mettre fin aux infiltrations et la...

Immobilia
25 juillet 2016

Il ressortait des attestations produites que M. X utilisait régulièrement la servitude de passage et qu'il n'était pas démontré que la...

Familia
23 juillet 2016

Il résulte clairement de l'acte que la stipulation du prix est une clause purement formelle, devant servir pour le calcul de l'imposition et des droits, et...

Familia
22 juillet 2016

L'action, qui ne dérivait pas du contrat d'assurance, était soumise à la prescription quinquennale

Immobilia
22 juillet 2016

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) dont la création a été prévue par l'art. 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour

Immobilia
22 juillet 2016

L'article 713 du code civil prévoit que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés

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