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Immobilia
30 septembre 2016

La société des Iles est titulaire d'un bail commercial portant sur un local appartenant à la SCI Alda ; le 2 septembre 2009, ayant constaté que la socié

Immobilia
30 septembre 2016

En application de l'art. 1184 du Code civil, la cour prononce la résolution du contrat principal dès lors que les panneaux n'ayant pu être...

Publica
29 septembre 2016

Le projet de Monsieur C a pour objet une extension en hauteur, avec la création d’un second niveau, d’une construction déjà existante sous la forme d’un...

Economica
29 septembre 2016

La réponse ministérielle en référence concerne le régime de la TVA applicable lors de la revente par un marchand de bien ou un lotisseur d'un terrain à...

Economica
29 septembre 2016

Un PV de constat sur Internet ne peut être effectué par un huissier de justice qu'à la condition de respecter la norme NF Z67-147 de septembre 2010.

Aedifica
29 septembre 2016

Le devis ne mentionnait aucun délai d’exécution et relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que la mention manuscrite « après le 15 mai...

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