Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Publica
13 février 2016

Le paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière (TPF) et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété...

Immobilia
13 février 2016

La loi n° 2009-888 du 22 juill. 2009 fait obligation à leur propriétaire de déclarer préalablement la location à toute mise en

Economica
13 février 2016

On ne peut saisir la juridiction de proximité par une simple déclaration au greffe du tribunal d’instance, au lieu de passer par une assignation délivré

Economica
12 février 2016

A l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à...

Economica
12 février 2016

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du...

Aedifica
11 février 2016

En l'absence d'un système de chauffage / rafraîchissement et d'une toiture étanche, l'immeuble ne pouvait être considéré comme achevé

Pages