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Immobilia
10 février 2016

L'action en bornage engagée entre deux copropriétaires est irrecevable (confirmation)

Droit International Privé
10 février 2016

Les mesures provisoires prises par le juge français pendant l'instance en divorce sont soumises à la loi française du for

Economica
09 février 2016

L'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié

Economica
09 février 2016

Le délai de recours ne court pas si l’acte de notification d’un jugement ne précise pas les modalités du recours.

Immobilia
09 février 2016

La promesse de vente ne portait que sur la vente d'un terrain à bâtir et la faculté de rétractation prévue par l'article L.

Aedifica
08 février 2016

La Cour d'appel considère que le syndic ne peut être responsable du défaut d’entretien prolongé du mur pignon dans la mesure où le ravalement avait été...

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