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Aedifica
08 février 2016

La Cour d'appel considère que le syndic ne peut être responsable du défaut d’entretien prolongé du mur pignon dans la mesure où le ravalement avait été...

Familia
08 février 2016

Le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage trouve à s’appliquer, peu important l’existence d’une faute commise,...

Publica
07 février 2016

Au regard de la réglementation applicable en matière d'activité de camping et d'hébergements de loisirs, les "cabanes dans les arbres" 

Aedifica
06 février 2016

Sont fixées par décret les modalités selon lesquelles le syndic doit tenir les pièces justificatives de charges à la disposition des copropriétaires à...

Immobilia
06 février 2016

Le tribunal a considéré que les époux Y, vendeurs, se sont rendus coupables de réticence dolosive à l'égard de Mme X, acquéreur.

Droit Rural - Entreprise Agricole
06 février 2016

Démontrent la volonté manifeste des parents de gratifier leur fille la sous-évaluation systématique du montant des transactions intervenues entre ceux-là et...

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