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Droit International Privé
25 janvier 2017

L'ensemble de ces éléments survenus tant au moment du mariage que postérieurement à celui-ci démontre la volonté des époux, au moment de leur mariage, d'...

Immobilia
24 janvier 2017

Il est acquis (jurisprudence constante) que seul l’acquéreur-emprunteur (et non le vendeur) peut se prévaloir des conséquences juridiques de la...

Economica
24 janvier 2017

La propriétaire avait fait une donation du seul élément d'actif à réaliser en vue de son désendettement

Publica
23 janvier 2017

Les documents d’urbanisme (PLU / POS) et le Règlement national d’urbanisme (RNU) peuvent prescrire des règles spécifiques par destination et sous-...

Familia
23 janvier 2017

Aux termes de l'art. 1397 du code civil, après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir dans l'intérêt de la famille

Economica
23 janvier 2017

Le juge des référés du Conseil d'État estime que rien dans la loi Macron n'interdit aux sociétés civiles professionnelles (SCP) notaires de candidater et d'...

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