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Economica
09 février 2016

L'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié

Economica
09 février 2016

Le délai de recours ne court pas si l’acte de notification d’un jugement ne précise pas les modalités du recours.

Immobilia
09 février 2016

La promesse de vente ne portait que sur la vente d'un terrain à bâtir et la faculté de rétractation prévue par l'article L.

Aedifica
08 février 2016

La Cour d'appel considère que le syndic ne peut être responsable du défaut d’entretien prolongé du mur pignon dans la mesure où le ravalement avait été...

Familia
08 février 2016

Le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage trouve à s’appliquer, peu important l’existence d’une faute commise,...

Immobilia
08 février 2016

Sur le fondement de l'art. 1583 du Code civil la cour d'appel a retenu que la mention « bon pour accord » portée, par la propriétair

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