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Droit Rural - Entreprise Agricole
26 juillet 2016

Les mutations à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible sont exonérées à concurrence de 75 % de la valeur des biens

Droit Rural - Entreprise Agricole
26 juillet 2016

Est réputé avoir payé son loyer le preneur qui, en vertu du contrat l'a versé à un mandataire de son bailleur, son notaire.

Aedifica
25 juillet 2016

Les travaux de réfection des joints entre les panneaux avaient pour objet d'assurer l'étanchéité du revêtement et de mettre fin aux infiltrations et la...

Immobilia
25 juillet 2016

Il ressortait des attestations produites que M. X utilisait régulièrement la servitude de passage et qu'il n'était pas démontré que la...

Publica
25 juillet 2016

Il est dans cette perspective indispensable, pour les opérations de lotissements soumises à autorisation, de faire intervenir les compétences...

Aedifica
24 juillet 2016

L'action en responsabilité intentée par un copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l'art. 14 de la loi du 10 juillet

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