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Aedifica
11 février 2016

En l'absence d'un système de chauffage / rafraîchissement et d'une toiture étanche, l'immeuble ne pouvait être considéré comme achevé

Economica
11 février 2016

La loi prévoit la liberté d'installation, donc de création d'offices de notaires,  dans certaines zones

Economica
10 février 2016

A l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale intègre les dernières modifications législatives apportées au...

Familia
10 février 2016

Les legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit de l’ensemble des biens composant la succession et ceux portant sur la nue-propriété de ces biens,...

Immobilia
10 février 2016

L'action en bornage engagée entre deux copropriétaires est irrecevable (confirmation)

Droit International Privé
10 février 2016

Les mesures provisoires prises par le juge français pendant l'instance en divorce sont soumises à la loi française du for

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