Seul l'époux prêteur est habilité à exercer les droits relatifs au compte courant d'associé dont il est titulaire, même si les fonds déposés sont communs
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20 août 2009
Le non-respect du droit de préemption du locataire n'entraîne que la nullité de la vente et n'ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci
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19 août 2009
D’origine communautaire, la procédure de référé précontractuel permet aux entreprises d’obtenir d’un juge unique, statuant en urgence, qu’il ordonne à une colle
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19 août 2009
Les modalités de recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement sont aménagées par u
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19 août 2009
Un notaire est-il en droit de faire ou de poursuivre une vente publique par adjudication quand c'est une proche parente qui enchérit et quid des honoraires?...
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19 août 2009
Précisions concernant les modalités de versement du FCTVA et notamment concernant la date de versement du FCTVA, l'impact sur l'enveloppe normée des dotations e