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Le 24 août 2009
Existe-t-il une loi prévoyant la protection des biens modestes de la personne atteinte d'un cancer par rapport à une créance
{{Question.}} Existe-t-il une loi prévoyant la protection des biens modestes de la personne atteinte d'un cancer par rapport à une créance avec une banque dont le jugement perdu pour elle est exécutoire?
{{Réponse.}} Il n'y a aucune loi de cette nature et il ne peut y avoir en vertu du principe de l'égalité de la loi entre les citoyens et de la règle selon laquelle le créancier a un droit sur les biens de son débiteur.
Le juge de l'exécution (JEX) peut être saisi d'une demande de délai dans laquelle la personne concernée aurait la possibilité d'exposer sa situation.
{{Question.}} Existe-t-il une loi prévoyant la protection des biens modestes de la personne atteinte d'un cancer par rapport à une créance avec une banque dont le jugement perdu pour elle est exécutoire?
{{Réponse.}} Il n'y a aucune loi de cette nature et il ne peut y avoir en vertu du principe de l'égalité de la loi entre les citoyens et de la règle selon laquelle le créancier a un droit sur les biens de son débiteur.
Le juge de l'exécution (JEX) peut être saisi d'une demande de délai dans laquelle la personne concernée aurait la possibilité d'exposer sa situation.