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Le 26 août 2009
Une agence immobilière a-t-elle le droit de mettre en vente un bien seulement avec l'autorisation de l'usufruitier
{{Question.}} Bonjour, une agence immobilière a-t-elle le droit de mettre en vente un bien seulement avec l'autorisation de l'usufruitier et sans celle du nu propriétaire?
{{Réponse.}} Ce n'est pas une question d'autorisation mais de mandat régulier. Un usufruitier voulant vendre son usufruit est habilité à mandater un agent immobilier pour cette vente; de même pour un nu-propriétaire voulant vendre sa nue-propriété. S'il s'agit de vendre le bien en pleine propriété, le mandataire doit s'assurer de qui est propriétaire du bien et, s'il y a démembrement du droit de propriété, il ne peut accepter qu'un mandat donné par l'usufruitier et le nu-propriétaire. Toutefois il faut retenir l'exception d'un mandat donné par l'un à l'autre avec faculté de substituer.
{{Question.}} Bonjour, une agence immobilière a-t-elle le droit de mettre en vente un bien seulement avec l'autorisation de l'usufruitier et sans celle du nu propriétaire?
{{Réponse.}} Ce n'est pas une question d'autorisation mais de mandat régulier. Un usufruitier voulant vendre son usufruit est habilité à mandater un agent immobilier pour cette vente; de même pour un nu-propriétaire voulant vendre sa nue-propriété. S'il s'agit de vendre le bien en pleine propriété, le mandataire doit s'assurer de qui est propriétaire du bien et, s'il y a démembrement du droit de propriété, il ne peut accepter qu'un mandat donné par l'usufruitier et le nu-propriétaire. Toutefois il faut retenir l'exception d'un mandat donné par l'un à l'autre avec faculté de substituer.