Une condition de mise en communauté a pour effet de rendre le bien commun et non d’ouvrir droit à une simple créance d'un époux sur l'autre
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31 août 2009
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30 août 2009
L'état d'enclave était indifférent à la classification de l'impasse en chemin d'exploitation et l'usage commun de celle-ci en vue de l'exploitation des deux fon
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30 août 2009
Je souhaite garder la maison que nous avons achetée ensemble. Comment puis-je calculer la part qui lui revient?
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29 août 2009
Lorsque les 2 sont mandatés, pouvons-nous négocier directement avec le notaire même si notre premier contact a été auprès de l'agence.
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28 août 2009
L'AG de notre copropriété s'est déroulée sur toute une journée avec une interruption d'1h30 pour déjeuner
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28 août 2009
La notification intracommunautaire d’un acte notarié relève du champ d’application du règlement du 29 mai 2000 relatif à la signification et la notification dan