Les droits des associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont renforcés.
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27 août 2009
Le décret du 22 juillet 2009 distingue trois types de procédures en fonction du seuil du contrat et de la prise de risque du concessionnaire
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27 août 2009
L'agence me signale que la maison n'a pas de permis de construire mais a un certificat de conformité.
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27 août 2009
Mais les co-lotis de villas ont procédé à la pose de chaînes ou d'arceau tout le long de leur propriété
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26 août 2009
Nous achetons une maison qui nous a été présentée par un agent immobilier, celui ci nous a menti a plusieurs reprises par oral
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26 août 2009
Un notaire a t-il le droit de modifier un acte de vente établi il y a 25 ans par son prédécesseur décédé?