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Le 26 août 2009
La majoration réduite de 80 à 40% s'applique aux contentieux en cours
La majoration due en cas d'abus de droit est abaissée de 80% à 40% lorsque le contribuable n'a pas eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit et qu'il n'en a pas été le principal bénéficiaire (CGI art. 1729).
La loi n° 2008-1443 (art. 35-VI) qui institue cette baisse prévoit qu'elle s'applique aux propositions de rectification notifiées depuis le 1er janvier 2009.
Le Conseil d'État dit et juge que, selon le principe constitutionnel d'application immédiate de la loi pénale la plus douce, le taux de 40% s'applique également aux contentieux en cours, y compris donc lorsque les propositions de rectification ont été notifiées avant le 1er janvier 2009.
La majoration due en cas d'abus de droit est abaissée de 80% à 40% lorsque le contribuable n'a pas eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit et qu'il n'en a pas été le principal bénéficiaire (CGI art. 1729).
La loi n° 2008-1443 (art. 35-VI) qui institue cette baisse prévoit qu'elle s'applique aux propositions de rectification notifiées depuis le 1er janvier 2009.
Le Conseil d'État dit et juge que, selon le principe constitutionnel d'application immédiate de la loi pénale la plus douce, le taux de 40% s'applique également aux contentieux en cours, y compris donc lorsque les propositions de rectification ont été notifiées avant le 1er janvier 2009.
Référence:
Référence:
- CE Contx, 27 juil. 2009 (req. n° 295.358)