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Le 27 août 2009
L'agence me signale que la maison n'a pas de permis de construire mais a un certificat de conformité.
{{Question.}} Achat d'une maison sans permis de construire avec un cetificat de conformité. Message : je souhaite acheter une maison dans l'ancien par l'intermédiaire d'une agence immobilière celle-ci me signale que la maison n'a pas de permis de construire mais a un certificat de conformité. Merci de votre aide.
{{Réponse.}} Vous ne posez pas de question et vous décrivez une situation absurde. Le certificat de conformité est le certificat de la conformité d'une construction réalisée avec celle autorisée par le permis de construire. Comment un certificat de conformité aurait été délivré sans qu'il y ait eu permis de construire? Le certificat de conformité mentionne le permis de construire, tacite ou non tacite.
{{Question.}} Achat d'une maison sans permis de construire avec un cetificat de conformité. Message : je souhaite acheter une maison dans l'ancien par l'intermédiaire d'une agence immobilière celle-ci me signale que la maison n'a pas de permis de construire mais a un certificat de conformité. Merci de votre aide.
{{Réponse.}} Vous ne posez pas de question et vous décrivez une situation absurde. Le certificat de conformité est le certificat de la conformité d'une construction réalisée avec celle autorisée par le permis de construire. Comment un certificat de conformité aurait été délivré sans qu'il y ait eu permis de construire? Le certificat de conformité mentionne le permis de construire, tacite ou non tacite.