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Le 26 août 2009
Un notaire a t-il le droit de modifier un acte de vente établi il y a 25 ans par son prédécesseur décédé?
{{Question.}} Un notaire a t-il le droit de modifier un acte de vente établi il y a 25 ans par son prédécesseur décédé?
{{Réponse}}. Oui. La modification prendra la forme d'un acte dit modificatif auquel interviendront toutes les parties à l'acte initial ou leurs représentants et autres ayants droit et qui sera signé en outre par le notaire successeur du notaire du premier acte.
{{Question.}} Un notaire a t-il le droit de modifier un acte de vente établi il y a 25 ans par son prédécesseur décédé?
{{Réponse}}. Oui. La modification prendra la forme d'un acte dit modificatif auquel interviendront toutes les parties à l'acte initial ou leurs représentants et autres ayants droit et qui sera signé en outre par le notaire successeur du notaire du premier acte.