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Le 27 août 2009
Mais les co-lotis de villas ont procédé à la pose de chaînes ou d'arceau tout le long de leur propriété
{{Question.}} Nous sommes des co-propriétaires d'un immeuble situé dans un lotissement régi par un règlement du lotissement de 1951 et d'un cahier des charges dans lequel il est précisé que chaque co-lot dispose d'un droit de passage le plus étendu possible. Mais les co-lotis de villas (qui à l'origine avaient abandonné 0,90 m de leur terrain pour permettre la création d'une voie de circulation) ont procédé à la pose de chaînes ou d'arceau tout le long de leur propriété afin de se réserver exclusivement le droit de stationnement (sur leur parcelle cédée et non aedificandi. Ont-ils le droit ?
{{Réponse.}} Non. Le cahier des charges a créé entre les colotis une servitude réelle et perpétuelle. Selon l'article 701 du Code civil, celui qui doit une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode.
Cependant si la chaîne ou les arceaux n'empiètent pas sur le chemin de la servitude et ne gênent pas le passage, l'article 701 ne trouvera pas à s'appliquer. De plus, de tels équipements ne doivent pas a priori être considérés comme contraire à la servitude {non aedificandi}. Cela reste néanmoins de l'appréciation souveraine des juges du fond.
{{Question.}} Nous sommes des co-propriétaires d'un immeuble situé dans un lotissement régi par un règlement du lotissement de 1951 et d'un cahier des charges dans lequel il est précisé que chaque co-lot dispose d'un droit de passage le plus étendu possible. Mais les co-lotis de villas (qui à l'origine avaient abandonné 0,90 m de leur terrain pour permettre la création d'une voie de circulation) ont procédé à la pose de chaînes ou d'arceau tout le long de leur propriété afin de se réserver exclusivement le droit de stationnement (sur leur parcelle cédée et non aedificandi. Ont-ils le droit ?
{{Réponse.}} Non. Le cahier des charges a créé entre les colotis une servitude réelle et perpétuelle. Selon l'article 701 du Code civil, celui qui doit une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode.
Cependant si la chaîne ou les arceaux n'empiètent pas sur le chemin de la servitude et ne gênent pas le passage, l'article 701 ne trouvera pas à s'appliquer. De plus, de tels équipements ne doivent pas a priori être considérés comme contraire à la servitude {non aedificandi}. Cela reste néanmoins de l'appréciation souveraine des juges du fond.