Les dispositions du Code civil, et à défaut celles du Code de commerce, régissant les sociétés présentent une vocation subsidiaire d'application aux assoc
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24 novembre 2006
Les dispositions du Code civil, et à défaut celles du Code de commerce, régissant les sociétés présentent une vocation subsidiaire d'application aux assoc
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23 novembre 2006
Question. Donation partage faite en 1998: est-il possible de faire réévaluer les biens: l'un a hérité uniquement de vignes dont la valeur = 0, l'au
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23 novembre 2006
Question. Une A.G. de ma copropriété m'a accordé la jouissance exclusive d'une courette-jardin contiguée à mon rdc.
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22 novembre 2006
Question. Deux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
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22 novembre 2006
Question. J'ai signé le 26 octobre une promesse d'achat pour un appartement chez le notaire.
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22 novembre 2006
Question. J'habite une maison avec grange attenante construite en 1908, un batiment d'élevage de 80 vaches mères s'est construit en 1977 à 20m de l