Question. A l'ouverture d'une succession, sur 4 enfants, 2 ont reçu une donation, réalisée avant le décès.
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06 décembre 2006
Question. A l'ouverture d'une succession, sur 4 enfants, 2 ont reçu une donation, réalisée avant le décès.
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05 décembre 2006
La règle de l'article 1642 du Code civil est bien connue: Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
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04 décembre 2006
Question. Mes parents ont effectué une donation-partage avec mon frère et ma soeur en 1995. Mon père est décédé en 2003, ma mère est en vie.
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04 décembre 2006
La Cour de cassation dit qu'ayant relevé que la facture correspondant à la situation de travaux n° 4 n'avait pas été réglée, et que les ouvrages avaient é
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04 décembre 2006
Question. Notre promoteur a-t-il le droit de nous vendre un pavillon et son terrain attenant en copropriété dès lors que le terrain compte trois pa
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03 décembre 2006
Question. Nous sommes 4 propriétaires en indivision d'un terrain depuis 74.