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Le 01 décembre 2006
Question. Mon propriètaire peut-il me réclamer un rappel de charges sur 14 trimestres sachant qu'aucune régularisation n'a été réclamée? Réponse. Le propriétaire doit établir un compte des charges et il est tenu, dans les conditions de la loi, de justifier de ces charges. Sous ces conditions, le propriétaire peut exiger le paiement des charges des cinq dernières années.