Question. Deux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
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22 novembre 2006
Question. Deux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
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22 novembre 2006
Question. J'ai signé le 26 octobre une promesse d'achat pour un appartement chez le notaire.
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22 novembre 2006
Question. J'habite une maison avec grange attenante construite en 1908, un batiment d'élevage de 80 vaches mères s'est construit en 1977 à 20m de l
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21 novembre 2006
Question. Copropriété horizontale (350 maisons). Beaucoup de propriétaires ont agrandi sans le déclarer au Syndic.
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21 novembre 2006
Question. Bonjour, Le terme construction existante en tant qu'il est mentionné dans un pos peut-il désigner un bâtiment construit sans permis?
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20 novembre 2006
L'arrêt a été rendu au visa de larticle L. 180 du Livre des procédures fiscales.