Question. Le vendeur du bien immobilier pour lequel j'ai signé un compromis de vente, a envoyé la DIA à la mairie, seulement une semaine avant la d
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29 novembre 2006
Question. Le vendeur du bien immobilier pour lequel j'ai signé un compromis de vente, a envoyé la DIA à la mairie, seulement une semaine avant la d
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29 novembre 2006
Question. Je viens d'hériter un terrain en France. Mon voisin immédiat, va vendre sa parcelle sur laquelle mon père avait un droit de passage.
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29 novembre 2006
Aux termes de l'article de L. 143-5 du Code rural, sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L.
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28 novembre 2006
Le gérant d'une société à responsabilité limitée, désigné sans référence à son mandat social dans le contrat d'assurance d'un véhicule de la société impli
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28 novembre 2006
M. Y a acquis des époux X trois lots réunis en une seule unité dhabitation pour une certaine superficie dans un immeuble en copropriété.
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28 novembre 2006
Question. Comment se dégager d'un futur héritage que l'on ne veut pas?