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Le 03 décembre 2006
Question. Nous sommes 4 propriétaires en indivision d'un terrain depuis 74. En 79, un projet d'acte de partage du terrain en 4 parcelles avait été émis mais est resté sans suite. Pouvons-nous demander que ce partage de 79 soit appliqué et par quelle procédure si l'un des 4 n'est pas d'accord? Réponse. Directement non. A défaut d'accord unanime, le tribunal devra statuer sur une demande en partage. Le tribunal de grande instance est seul compétent. Il doit être saisi par un avocat agissant au nom des demandeurs. Le projet de partage pourra alors être produit à l'appui de la demande et permettra peut-être d'éviter le recours à l'expertise pour la composition et la valeur des lots.