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Le 02 décembre 2006
Question. Lors de la liquidation du régime matrimonial dans un divorce, quel actif considéré pour le partage d'un terrain nu acquis par la communauté depuis moins de 15 ans, lorsque le terrain est attribué à un des deux époux? Son estimation brute, ou après déduction d'une virtuelle imposition de la plus-value? Réponse. La valeur au partage ne peut être que la valeur vénale réelle. La déduction d'une éventuelle plus-value en cas de revente entraînerait une lésion de l'ex-époux qui n'est pas l'attributaire du terrain. Cette déduction n'aurait en effet aucune justification.