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Le 13 août 2007
La responsabilité d'un gérant vis-à-vis de la société qu'il dirige n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute détachable de ses fonctions. Par acte du 6 octobre 1996, la société civile immobilière (SCI) Spal, propriétaire de locaux commerciaux, a confié à la société Sofco automobiles mandat de rechercher un locataire. Un bail ayant été conclu avec la société Alcia Lyon sud présentée par la société Sofco automobiles, celle-ci a assigné la société Spal, qui n'avait réglé qu'une partie des honoraires convenus, en paiement du solde; cette société, dont les parts sociales avaient été entre temps cédées à M. G, a conclu au rejet de cette demande et réclamé la nullité de la convention du 6 octobre 1996 pour absence de cause ou sa résolution pour inexécution des obligations; par ailleurs, leur reprochant une faute pour avoir accepté d'engager la société Spal au titre de ladite convention à concurrence d'une somme hors de proportion avec ses ressources et sans réelle contrepartie dès lors que la société Alcia Lyon sud, la société Sofco automobiles et la société Spal faisaient partie du même groupe, la société Spal a assigné son ancien gérant, M. R, ainsi que M. GO, qui avait agi sur mandat de celui-ci, afin d'être relevée des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle et en paiement de dommages-intérêts; ces deux instances ont été jointes. L'arrêt de la cour d'appel a accueilli la demande de la société Sofco automobiles et rejeté celles de la société Spal et de M. G. Au visa de l'article 1850, alinéa 1er, du Code civil, la Cour de cassation relève que pour rejeter l'action en responsabilité engagée par la société Spal contre M. R, gérant, l'arrêt de la cour d'appel attaqué retient qu'il n'est pas démontré de faute de celui-ci qui soit détachable de ses fonctions de gérant et qui lui soit personnellement imputable. En statuant ainsi, alors que ces conditions ne sont exigées que pour la responsabilité du gérant envers les tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé. La solution est conforme à la jurisprudence précédente.Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 15 mai 2007 (Pourvoi n° 06-12.317), cassation partielle