FAQ: Transformation de chambres d'hôtel en meublés?

Question. Tout d'abord un immense merci pour votre site. J'ai acquis, il y a presque 5 ans, 5 appartements dans une résidence dont le rez-de-chaussée est à destination de tous commerces et les 3 étages (45 appartements) à "destination principale d'hôtel". Ces 45 appartements sont gérés par une société d'exploitation qui connaît des difficultés financières et désire résilier le bail commercial en cours à l'amiable. Ce bail est établi entre cette société de gestion et un SARL de loueur en meublé professionnel dont je suis le gérant. Ma question est la suivante: si le bail commercial est résilié, ai-je le droit d'exploiter (il s’agirait très probablement de location meublée saisonnière) moi-même mes appartements malgré la destination de l’immeuble? Certains avis prétendre que le changement de destination de l’immeuble est inéluctable alors que d’autres, sur la base du Règlement de copropriété, affirment que non. Ce règlement de copropriété mentionne effectivement que "chaque copropriétaire aura, en ce qui concerne les locaux concernant sa propriété privative, le droit d’en jouir et d’en disposer comme chose lui appartenant en toute propriété" et que "tous les appartements seront normalement réservés à l’habitation" et enfin que "la location en meublé d'appartements entiers est autorisée". Qu’en pensez-vous? Le règlement de copropriété est-il opposable à la Mairie et à la Préfecture et me dispense-t-il donc du changement de destination? Par avance, merci. Réponse. L'Office notarial vous remercie de l'appréciation que vous portez sur son site. Les dispositions du règlement de copropriété, de droit privé, ne sont pas opposables aux administrations publiques. Selon l'article L. 637-1 du Code de la construction et de l'habitation, article afférent aux changements de destination, dans les communes où il est applicable: - Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en hôtels, meublés, pensions de familles ou autres établissements similaires. - Les locaux à usage professionnel ou administratifs ainsi que les meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation. Votre projet, tel que vous l'exposez, ne semble pas entrer dans l'une de ces catégories. Soit il a pour conséquence de maintenir le même type d'exploitation (hôtel ou établissement similaire de location en meublé), soit il s'agit d'un changement vers la création d'habitations. S'agissant du permis de construire de changement d'affectation, la Cour de cassation a jugé que la destination à usage d'hôtel n'est pas différente de celle à usage d'habitation, mais selon l'administration, la transformation d'hébergement hôtelier en logement est considérée comme un changement de destination. Le Conseil d'Etat a repris cette dernière position (arrêt du 29 juin 1990). Là aussi la question est celle de la réalité du changement dès lors qu'il est substitué à la destination hôtelière celle non d'habitation mais de résidence de type hôtelier ou de location en meublé professionnelle, saisonnière ou non. Si un permis de construire est demandé pour les travaux et qu'il affecte les parties communes, qu'il y ait ou non changement d'affectation, l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires s'impose.