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Le 10 août 2007
Question. Est-ce que le dépôt de garantie sert au dernier loyer? Mon locataire ne veut pas payer son dernier loyer parce qu'il avait laissé un dépôt de garantie. De plus il y a des charges qu'il me doit. Pouvez-vous me dire quel texte de loi fait référence au dépôt de garantie? Réponse. Jusqu'à l'arrivée du terme du bail, le locataire est tenu de payer le loyer et la provision sur charges aux dates convenues dans le contrat de bail. Le texe régissant le dépôt de garantie en matière de bail d'habitation est l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.