FAQ: Condition suspensive relative à l'octroi d'un permis de construire?

Question. J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire. J'ai déposé la demande de permis de construire en mairie et je risque de me voir opposer un sursis à statuer comme tenu de la modification du POS en PLU en cours. Le sursis à statuer ne me permettra pas d'obtenir le permis de construire dans le délai imparti pour signer l'acte authentique. Vaut-il refus de permis vis à vis du vendeur du terrain et puis-je me libérer de la vente en faisant jouer la condition suspensive? Réponse. En général, la vente est convenue sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire sur le terrain. Si, à la date aussi convenue, le permis n'est pas accordé, la condition suspensive n'est pas réalisée, sauf si les parties décident ensemble de proroger les effets pour tenir compte de la décision de sursis à statuer. La condition relative au permis de construire s'entend d'un permis de construire exprès, un permis de construire tacite ne permettant ni le financement ni la commercialisation d'une construction quelconque et n'ayant donc pas d'existence pratique. En conséquence, la condition d'obtention du permis de construire est réputée réalisée dès la signature par l'autorité compétente de l'arrêté valant permis de construire. Il peut aussi être convenu que le permis devra être définitif (purgé du recours des tiers ou de retrait) L'obtention du permis de construire s'entend aussi, selon la convention, d'un permis n'imposant ni contribution financière (autre que les taxes découlant du permis de construire, taxe locale d'équipement, etc.) ni participation à des travaux d'intérêt général, ni cession gratuite de terrains. Donc pas de permis de construire exprès dans le délai, pas de vente.