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Le 10 août 2007
Question. Ma mère souhaite me faire une donation simple en avance d'hoirie d'une somme d'argent (25.000 ). Ma mère vend un terrain et veut que cet argent soit directement partagé par le notaire le jour de la signature de l'acte de vente, le notaire peut-il le faire? Réponse. Le prix de vente appartient à votre mère; elle en dispose comme elle l'entend. Aussi le notaire doit satisfaire aux instructions qui lui seraient données par votre mère venderesse de remettre le prix à telle ou telle personne. S'il s'agit d'un enfant et que la remise a lieu à titre de don, il ne peut qu'être conseillé de constater ce don dans un acte notarié, à défaut et au moins de le déclarer comme don manuel au service des impôts, mais dans ce dernier cas, il n'apparaîtra pas que le don est fait en avancement d'hoirie ou qu'il est fait hors part.