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08 août 2006

Question. Par un compromis signé devant un agent immobilier, je me suis porté acquéreur d'une propriété composée une grande maison libre et d'une m
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07 août 2006

Le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur donne la définition de celui-ci: "Est considéré comme conjoint collaborateur...
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07 août 2006

La circonstance qu’un permis de construire ait été délivré dans des conditions frauduleuses n’a pas pour effet de proroger le délai de recours des tiers.
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07 août 2006

Question. Je suis locataire d'un appartment à Marseille et à Paris.
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07 août 2006

Question. J'ai acheté un bien en 2002 et fin 2005, je suis parti travailler dans une autre région.
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07 août 2006

1°/ En cas de changement d'employeur, la saisie des rémunérations est interrompue mais elle n'est plus "en cours" au sens de l'article R.

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