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09 avril 2004

Pour prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés à la date de délivra
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09 avril 2004

Pour qu’un département ou une commune accorde une aide directe à une entreprise, il fallait que la région décide le principe de l’attribution
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08 avril 2004

Monsieur exerçait une activité de vente de carburants et réparation de véhicules avec la participation de sa femme, celle-ci mentionnée au registre du com
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08 avril 2004

Dans l'espèce en référence, une banque mutuelle a consenti un prêt à une association loi 1901 et le prêt a été cautionné par six personnes.
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08 avril 2004

Une dame a confié un mandat de vendre son appartement à un agent immobilier.
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07 avril 2004

Trois décrets touchant directement la loi "Littoral": 1.

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