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25 octobre 2007
La France a approuvé, le 19 septembre dernier (2007), la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants.
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25 octobre 2007
Il semble, en l'espèce, que la Cour d'appel de Metz renvoie dos à dos propriétaire et locataire commercial: 1/ La Cour constate que les locaux faisant l'
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24 octobre 2007
Avec l'informatisation progressive du cadastre, tout citoyen peut facilement obtenir des informations cadastrales relatives à des biens immobiliers ou des
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24 octobre 2007
Question. Ma compagne et moi avons acheté un terrain et une maison avec une quote-part de 30% pour elle et 70% pour moi.
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24 octobre 2007
Le Tribunal de grande instance de Bastia a présenté à la Cour de cassation une demande d'avis ainsi rédigée: "Le professionnel ayant cessé son...