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Le 23 octobre 2007
L'expulsion d'un logement accessoire au contrat de travail ne relève pas de la compétence du conseil des prud'hommes mais exclusivement de celle du tribunal d'instance. Considérant que selon l'article 31, alinéa 1er du décret du 17 mars 1967, le "syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat"; que l'engagement de Mme D. S. par le SDC (syndicat des copropriétaires), modifié par l'avenant du 3 mai 2005 qui mentionne bien comme employeur le SDC n'avait donc pas à être "validé" par une assemblée générale; qu'il résulte du règlement de copropriété que la loge litigieuse fait partie des parties communes; que le syndicat, par son syndic seul (conformément à l'article 55 du décret susvisé) avait donc qualité pour agir; Considérant que l'article L. 321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions dont un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion; que cette compétence exclut celle de l'article L. 771-6 du Code du travail; que l'expulsion d'un logement, accessoire d'un contrat du travail, relève donc de la compétence du juge des référés du tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble que ce soit dans le cas de l'alinéa 2 de l'article L. 771-3 du Code du travail (et article R. 772-1 du même code) ou dans celui de l'alinéa 1er du même article, et non pas de celle du conseil de prud'hommes; Que le conseil de prud'hommes de Paris n'était donc pas compétent; (...).Référence: - Cour d'appel de Paris, 14e Chambre, sect. A, 9 mai 2007